AVOCAT SPÉCIALISTE ADOPTION MONTPELLIER – PROCÉDURE ADOPTION MONTPELLIER

L’adoption plénière fait entrer l’enfant totalement dans la famille de l’adoptant et le coupe de tout lien avec le parent d’origine.

L’adoption simple, quant à elle, ne rompt pas les liens de filiation déjà établis entre la famille biologique de l’enfant et ce dernier.

Il est possible d’adopter l’enfant mineur de son conjoint lorsqu’on est marié.

Dans les familles recomposées, l’adoption plénière de l’enfant de moins 15 ans par son beau parent n’est possible que si celui-ci est marié avec le parent de l’enfant et sous certaines conditions restrictives, mais dans les autres cas, une adoption simple peut être envisagée.

Le ou les parents de naissance doivent consentir à l’adoption, dès lors que l’adoption est sollicitée pendant la minorité de l’enfant. Ce consentement doit être donné devant un notaire ou, le cas échéant, devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Si l’autre parent refuse de donner son consentement, le tribunal peut décider de passer outre ce refus uniquement s’il l’estime abusif, lorsque ce parent s’est désintéressé de l’enfant au point d’en compromettre la santé ou la moralité. Lorsque ce parent est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’est vu retirer totalement l’autorité parentale, son consentement n’est pas requis.

Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est également requis et doit être donné dans les mêmes formes. Si l’enfant est majeur lors de l’adoption, seul son consentement est requis et les parents de naissance ne peuvent s’opposer à l’adoption de leur enfant par son beau-parent. Le beau-parent et l’enfant doivent avoir au moins dix ans d’écart d’âge.

Le beau-parent est dispensé de l’agrément en vue d’adoption et la procédure peut être engagée au tribunal directement, soit par requete au procureur de la République près le tribunal judiciaire s’il a recueilli l’enfant avant ses quinze ans, soit par requête déposée par avocat devant ce tribunal. Celui-ci prononce l’adoption si les conditions légales sont réunies et si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Si le beau-parent n’est pas marié avec le parent de naissance de l’enfant mineur, l’adoption simple ou plénière n’est pas possible. En effet, l’adoption plénière de l’enfant mineur par le partenaire de PACS ou le concubin ferait perdre tous ses droits au parent de naissance de l’enfant, qui deviendrait alors juridiquement un étranger pour son enfant. L’adoption simple est également impossible, car elle a pour effet de transférer à l’adoptant tous les droits d’autorité parentale.

En revanche, une fois l’enfant devenu majeur, le partenaire pacsé ou le concubin du parent peut déposer une requête en adoption simple, puisque l’autorité parentale prend fin avec la majorité de l’enfant : le tribunal peut prononcer une telle adoption si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté.

Il est possible d’adopter un enfant au sein de sa famille (cousin, neveu, nièce…), à condition que l’adoptant ait au moins quinze ans de plus que l’adopté.

L’adoption d’un mineur par un membre de sa famille

L’adoption intrafamiliale est possible directement, lorsqu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré entre l’adoptant et l’adopté (c’est-à-dire jusqu’à l’adoption d’un enfant par un cousin direct ou par alliance de l’un de ses parents).

Les parents, ou si ceux-ci sont décédés, le conseil de famille, doivent consentir à l’adoption, ainsi que l’adopté s’il a plus de treize ans.

Les tribunaux refusent en principe de prononcer une adoption plénière, car elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation d’origine et a pour effet de troubler l’enfant dans ses repères généalogiques ce qui n’est pas forcément conforme à son intérêt.

Par exemple, si une personne adoptait plénièrement ses neveux après le décès de leurs parents, cette adoption aurait pour effet d’effacer totalement le lien de filiation à l’égard de ceux-ci : l’adoptant serait alors le seul parent et un nouvel acte de naissance des neveux ne mentionnant plus leurs parents de naissance serait établi.

C’est pourquoi les tribunaux prononcent généralement une adoption simple sous réserve qu’elle présente un intérêt pour l’enfant car cette adoption crée avant tout un lien de filiation qui s’ajoute à celui établi à l’égard de ses père et mère.

L’adoption d’un majeur par un membre de sa famille

Il est possible d’adopter un membre de sa famille majeur, ce qui est d’ailleurs le cas le plus fréquent. Il ne peut s’agir que d’une adoption simple pour laquelle seul le consentement de l’adopté est requis. Le tribunal ne prononcera l’adoption que si les conditions légales sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté.

L’adoption intrafamiliale lorsque l’adoptant ou l’adopté est étranger

Un ressortissant français ou étranger résidant régulièrement en France (s’il détient un titre de séjour) peut adopter un enfant de sa famille de nationalité étrangère.

L’adoption sera régie à la fois par le droit international, la loi personnelle de l’adoptant et la loi française. L’adoptant devra disposer de l’agrément en vue d’adoption.

Si l’adoption est interdite dans le pays dont l’adoptant ou l’adopté a la nationalité, alors celle-ci ne peut être prononcée en France (article 370-3 du Code civil). Attention, certains pays fixent des limites d’âge pour l’adoption de l’enfant (par exemple seize ans pour le Vietnam) ou ne connaissent pas l’adoption simple ce qui pourra poser des difficultés pour faire reconnaître la décision d’adoption dans le pays d’origine de l’adopté ou de l’adoptant.