Divorce par consentement mutuel
DIVORCE RAPIDE & SANS JUGE – AVOCAT DIVORCE AMIABLE MONTPELLIER
La nouvelle Loi du divorce sans juge a modifié profondément la manière de divorcer par consentement mutuel.
Désormais, pour un divorce amiable, vous n’aurez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffira simplement de prendre rendez-vous avec notre cabinet d’avocats afin de divorcer.
Rédaction d’une convention de divorce
Contrairement à l’ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints de choisir un avocat commun, chaque époux sera assisté d’un avocat distinct.
Pour mettre en place ce type de procédure, il convient d’être d’accord sur tous les points de votre divorce.
Une fois les pièces réunies, la convention de divorce sera rédigée reprenant tous les points d’accords (pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants, etc).
Signature et enregistrement de la convention de divorce
Une fois validée par les deux époux, la convention de divorce est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de réflexion de 15 jours devra impérativement être respecté avant de pouvoir signer la convention de divorce.
Un rendez-vous de signature vous sera proposé au Cabinet de l’un des avocats et votre divorce fera ensuite l’objet d’un enregistrement chez le notaire afin de lui donner une force exécutoire et date certaine.
Formalités rapides et simplifiées
Vous n’avez plus rien à faire !
Nous vous remettons un exemplaire de la convention de divorce après signature.
Nous nous occupons de l’ensemble des formalités administratives permettant de transcrire votre divorce sur vos états civils.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Liste des pièces à fournir :
Copie carte d’identité ou Passeport
Copie du livret de famille
Copie intégrale des actes d’état civil (en original et datant de moins de 3 mois)
Contrat de mariage (éventuellement)
Copie authentique de l’acte liquidatif (éventuellement)
Copie dernier avis d’imposition ou dernière déclaration d’impôt
Déclaration sur l’honneur
Formulaire d’information des enfants mineurs (en cas d’enfant âgé de + de 8 ans)