Liquidation et partage de biens
AVOCAT LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS MONTPELLIER
Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce, l’avocat spécialiste en divorce à Montpellier devra régler la question du partage.
En matière de séparation ou de divorce :
Lorsqu’un couple se sépare ou divorce et que les conjoints possèdent des biens, il faudra procéder au partage du patrimoine qu’ils possèdent en commun ou en indivision, selon leur régime matrimonial.
Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
A défaut de contrat de mariage, le régime légal en France est le régime de communauté réduite aux acquêts.
En matière de divorce, lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable pour un divorce par consentement mutuel, que les époux possèdent les biens en commun ou en indivision.
Dans le cas des divorces contentieux, le Juge pendant la procédure, pourra nommer un notaire chargé d’évaluer le patrimoine des époux, pour se faire une idée du patrimoine commun ou indivis notamment avant de fixer le montant d’une prestation compensatoire. Ainsi, les avocats et leurs clients auront plusieurs rendez-vous avec le notaire chargé d’établir la liste des biens à liquider et proposer un partage.
Si l’intention du législateur est de favoriser les accords, en donnant la possibilité au Juge dans le cours de la procédure de divorce, de nommer un notaire, souvent après divorce, les ex-époux qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord, devront saisir le Juge d’une action en partage. Il s’agit là d’une nouvelle action qui sera introduite par l’avocat de l’un des époux au nom de son client.
En matière de succession :
La loi nouvelle applicable au 1er janvier 2007 a modifié le régime applicable aux successions : l’idée de la loi est notamment d’amoindrir les délais et de simplifier la procédure.