AVOCAT SPÉCIALISTE PROCÉDURE CHANGEMENT DE SEXE MONTPELLIER

Les questions relatives à l’identité sexuelle peuvent se poser dès la petite enfance. A l’âge adulte, nombreux sont les problèmes et les souffrances causés par l’opposition entre une identité sexuelle officielle, inscrite à l’état civil, et le comportement social couplé à l’apparence physique de l’autre sexe.

Aujourd’hui, le syndrome du transsexualisme est parfaitement reconnu par le monde médical.

Sous l’impulsion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le droit français a évolué quant à la possibilité de modifier la mention du sexe dans l’état civil.

La modification de la mention du sexe suppose naturellement que la personne ait déjà pris, outre l’apparence physique du sexe revendiqué, le comportement social de celui-ci.

Dès lors que ces conditions sont réunies, tout transsexuel peut obtenir la modification du sexe à l’état civil par une mention en marge de son acte de naissance, quelle que soit sa situation familiale (célibataire, marié….).

Concomitamment à la demande de modification de la mention du sexe, nous sollicitons si vous le souhaitez un changement de prénom.

Aucune mention du changement de sexe n’est apposée sur l’acte de mariage ou sur l’acte de naissance des enfants.

Le changement d’état civil n’est pas rétroactif et s’applique immédiatement, les actes antérieurs ne sont pas modifiés. A compter du jugement, le transsexuel acquiert tous les droits, obligations et statuts liés à son nouveau sexe (droits civils, politiques et sociaux).