AVOCAT SPÉCIALISTE GARDE D’ENFANTS MONTPELLIER, GIGNAC ET CLERMONT L’HÉRAULT

L’article 371-1 du Code Civil dispose que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

L’autorité parentale est donc un ensemble de droits et de devoirs appartenant normalement aux deux parents qui visent à protéger l’enfant et ont pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Le père et la mère doivent normalement exercer en commun l’autorité parentale et ainsi assurer la garde de l’enfant, sa sécurité, son éducation, sa santé, sa moralité, etc.

Il existe cependant des exceptions dans lesquelles l’autorité parentale est exercée par un seul parent (lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance).

Lorsque les parents ne s’accordent pas sur l’exercice de cette autorité parentale, le juge aux affaires familiales pourra être saisi du litige et il prendra sa décision en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Les décisions du Juge aux Affaires Familiales ne sont jamais définitives et si des circonstances nouvelles interviennent, les décisions du juge concernant l’autorité parentale (résidence habituelle de l’enfant, contribution à son entretien et son éduction, etc.) pourront être modifiées ou aménagées à tout moment, en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Afin de l’aider dans sa prise de décision, le juge aux affaires familiales peut se faire aider par des intervenants extérieurs (un médiateur, un enquêteur social, un expert médico-psychologique, les enfants eux-mêmes, etc.)

La séparation des parents, mariés ou non, est sans effet sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, laquelle continue à être exercée en commun par les père et mère.

Cependant, il n’est pas toujours aisé pour les parents de s’accorder sur un certain nombre de points et le juge aux affaires familiales, dans le cadre de divorce (ou de séparation) sera souvent amené à statuer sur :

Dans certaines circonstances, l’autorité parentale peut être déléguée par le juge aux affaires familiales à un parent, à un tiers membre de la famille ou à un organisme d’aide à l’enfance. Cette délégation peut avoir lieu :

Dans le cas de délégation de l’autorité parentale le jugement qui intervient peut décider qu’elle sera partagée en tout ou partie avec le tiers auquel elle est déléguée. Le juge doit seulement rechercher si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Enfin, dans des circonstances bien particulières, l’autorité parentale peut être retirée à ses titulaires soit suivant un jugement pénal ou un jugement civil.

La demande peut émaner soit du ministère public , d’un membre de la famille ou encore du tuteur. Ils peuvent saisir le tribunal judiciaire pour toute action en retrait de l’autorité parentale.

Ainsi, les père et mère peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale s’ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant notamment :

Ils peuvent également se voir retirer totalement l’autorité parentale quand une mesure d’assistance éducative a été prise à l’égard de l’enfant, pendant plus de 2 ans, et qu’ils se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et les devoirs relatifs à l’autorité parentale.

En matière pénale, les père et mère peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale s’ils sont condamnés :