Nouvelle procédure de divorce rapide, sans avoir besoin de passer devant le Juge.
Procédure de divorce par consentement mutuel avec accord total des époux sur les effets du divorce.
EN SAVOIR PLUS
Cette procédure est ouverte aux époux qui sont d’accord pour divorcer.
Les époux n’ont pas obligatoirement besoin de s’entendre sur les conséquences de la rupture.
Ce type de divorce est possible lorsque les époux vivent séparément depuis au moins une année.
Cette procédure est nécessaire pour obtenir le prononcé de votre divorce.
La procédure de divorce pour faute n’a pas disparu du Code civil ; bien que peu utilisée elle existe toujours !
La faute du conjoint doit bien sûr pouvoir être démontrée.
La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans le cadre d’une procédure de divorce. Elle permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
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