AVOCAT SPÉCIALISÉ DIVORCE MONTPELLIER, GIGNAC ET CLERMONT L’HERAULT

Il existe trois procédures de divorce judiciaire possible : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Cela dit, la volonté du législateur a été de favoriser la voie de l’accord entre les époux : en effet, l’assignation en divorce, acte de saisine du Tribunal, ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l’accord.

Lorsque dès la saisine du Tribunal, les parties s’accordent sur le principe du divorce, l’introduction de la procédure de divorce se fait par voie de requête conjointe.

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est ouverte aux époux qui sont d’accord pour divorcer.

Dans ce cas, les parties devront signer un « procès verbal d’acceptation de la rupture du mariage » avec leurs avocats respectifs. Cet acte pourra être régularisé tout au long de la procédure de divorce.

En revanche, les époux n’ont pas obligatoirement besoin de s’entendre sur les conséquences de la rupture.

Ce type de divorce est possible lorsque les époux vivent séparément depuis au moins une année. Une procédure sur ce fondement sera nécessaire pour obtenir le prononcé de votre divorce, si vous ou votre époux n’êtes pas d’accord sur le principe du divorce et que vous ne souhaitez pas invoquer la faute de l’un des époux.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 1 an, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.

Ce divorce simplifie la procédure, évitant que le divorce ne perdure et ne devienne contentieux.

Ce délai n’est pas obligé d’être respecté dès l’introduction de la demande en divorce et peut s’acquérir en cours de procédure.

Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées, par exemple, le conjoint fautif n’est plus privé de prestation compensatoire.

L’avocat devra apporter des preuves prouvant le manquement aux obligations du mariage et que ces fautes ont constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Il est possible de demander des dommages et intérêts à l’encontre de l’époux fautif.