Nouvelle procédure de divorce rapide, sans avoir besoin de passer devant le Juge.

Procédure de divorce par consentement mutuel avec accord total des époux sur les effets du divorce.

Cette procédure est ouverte aux époux qui sont d’accord pour divorcer.

Les époux n’ont pas obligatoirement besoin de s’entendre sur les conséquences de la rupture.

Ce type de divorce est possible lorsque les époux vivent séparément depuis au moins une année.

Cette procédure est nécessaire pour obtenir le prononcé de votre divorce.

La procédure de divorce pour faute n’a pas disparu du Code civil ; bien que peu utilisée elle existe toujours !

La faute du conjoint doit bien sûr pouvoir être démontrée.

La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans le cadre d’une procédure de divorce. Elle permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

En cas de séparation hors mariage, le Juge aux affaires familiales est compétent pour régler les différends pouvant survenir suite à votre rupture.
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Par principe, l’autorité parentale s’exerce conjointement.

Il est possible dans certains cas de solliciter un exercice exclusif de l’autorité parentale ou, plus encore, une déchéance de l’autorité parentale.

Le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la résidence habituelle de vos enfants et organiser les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.

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Une pension alimentaire servant à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être mise à la charge de l’un des parents et ce, même en cas de résidence alternée s’il existe une disparité de revenus entre les parents.

Il est possible d’entamer une procédure d’adoption plénière ou simple devant le Tribunal judiciaire afin de faire établir un nouveau lien de filiation.
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La procédure de reconnaissance ou de contestation de paternité est initiée devant le Tribunal judiciaire.

Bien souvent, une expertise biologique est ordonnée.

Il est possible de modifier votre état civil afin d’y voir inscrire votre nouvelle identité.
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La procédure de changement de sexe a été simplifiée et allégée.

En cas de séparation ou de divorce, il est souvent nécessaire de procéder aux partages de vos biens.

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