Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE ENFANT MONTPELLIER – AVOCAT CAF ET INTERMÉDIATION
L’article 371-2 du Code civil dispose :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
La pension alimentaire est versée par le parent du fait de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, aussi bien dans le cadre d’un divorce, que lorsque les parents se séparent et ne sont pas mariés.
En principe, en cas de résidence alternée de l’enfant, aucune pension n’est versée, sauf s’il existe une disparité entre les revenus des parents.
Contrairement à certains pays étrangers, il n’existe pas en droit français de barème pour fixer le montant de la pension. Il existe cependant un barème indicatif publié par la Chancellerie appelé table de référence mais cette table ne s’impose pas aux parties ou au juge, elle constitue une simple référence objective conçue comme un outil d’aide à la décision.
Le juge fixe ladite contribution selon les besoins de l’enfant, les revenus et les charges du créancier et du débiteur.
Liste des pièces à fournir :
Copie carte d’identité ou Passeport
Copie du livret de famille (toutes les pages)
Copie intégrale des actes d’état civil du requérant et des enfants mineurs (original et datant de moins de 3 mois)
Dernière décision de justice rendue dans cette affaire
Copie de votre dernier avis d’imposition
Vos 3 derniers bulletins de salaire ainsi que celui du mois de décembre et/ou tout justificatif récent de vos revenus
Vos justificatifs de crédits s’il y en a ou une quittance de loyer si locataire
Justificatifs de vos charges fixes et incompressibles