AVOCAT RECONNAISSANCE OU CONTESTATION DE MATERNITÉ/PATERNITÉ MONTPELLIER

Cela recouvre trois hypothèses :

La filiation établie par la loi

La filiation maternelle est établie à l’égard de la mère par simple mention de son nom sur l’acte de naissance de l’enfant.

Lorsque la mère de l’enfant est mariée, il existe une présomption de paternité : l’enfant né ou conçu pendant le mariage est réputé avoir pour père le mari de la mère.

Cette présomption peur être renversée dans certaines hypothèses (séparation légale de époux, séparation de fait sous certaines conditions…etc.)

La filiation établie par reconnaissance

La reconnaissance est un mode de filiation non contentieux utilisé par exemple lorsque les parents de l’enfant vivent en concubinage ou sont unis par un PACS.

Le père de l’enfant peut alors le reconnaître soit dans l’acte de naissance devant l’officier d’état civil, soit devant un notaire.

Il est possible de procéder à une reconnaissance prénatale, c’est-à-dire avant même la naissance de l’enfant. Le père et la mère peuvent reconnaître l’enfant avant sa naissance.

La filiation établie par la possession d’état constatée par acte de notoriété

Il est possible d’établir la filiation d’un enfant par l’établissement d’un acte de notoriété, lorsqu’il existe une possession d’état.

Trois éléments permettent d’établir la possession d’état.

Il faut ainsi que :

La possession d’état doit en outre être continue, paisible et non équivoque.

Lorsque ces conditions sont réunies, la personne qui se prétend parent peut faire établir l’acte de notoriété, qui est un acte authentique et doit donc être passé devant un notaire. Cela permet d’établir la filiation de l’enfant rétroactivement, au jour de sa naissance.

Les actions relatives à la filiation sont :

L’action en recherche de maternité

Cette action peut être exercé par l’enfant qui n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard d’une femme.

L’enfant a dix ans pour agir à compter de sa majorité. Il doit prouver par tous moyens que la prétendue mère est celle qui a accouché de lui.

Cette action n’est pas possible lorsque la mère de l’enfant a accouché sous X.

L’action en recherche de paternité

Cette action peut être exercée par l’enfant qui n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard d’un homme. Là encore, l’enfant à dix ans pour agir à compter de sa majorité, mais sa mère peut agir en son nom pendant sa minorité.

Il faut prouver par tous moyens la paternité du prétendu père.

Cette action est impossible si la filiation paternelle est déjà établie à l’égard d’un tiers. Dans ce cas, il faudrait d’abord contester cette filiation.

L’action en contestation de maternité

Il faut prouver que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Cette action est très rare en pratique, et n’est généralement utilisée que dans deux cas : la supposition d’enfant et la substitution d’enfant.

La supposition d’enfant est le fait pour une mère au sens légal de n’avoir pas accouché de son enfant. C’est le cas notamment en matière de gestation pour autrui (mère-porteuse).

La substitution d’enfant recoupe les hypothèses dans lesquelles le jour où deux femmes accouchent en même temps, les enfants sont intervertis par erreur.

L’action en contestation de paternité

Pour exercer cette action, il faut rapporter par tous moyens la preuve de la non-paternité.

Il s’agit ici de remettre en cause une possession d’état établie par un acte de notoriété.

Cette action est ouverte à tous les tiers qui ont un intérêt (les héritiers du père par exemple).

Il faut rapporter par tous moyens la preuve de ce que les conditions de la possession d’état ne sont pas réunies.

Cette action est possible dans un délai de dix ans à compter de l’établissement de l’acte de notoriété.

Outre les actions visant à établir ou à contester la filiation, il existe une action dont la finalité est alimentaire : il s’agit de l’action aux fins de subsides, dont l’objectif est l’octroi de ressources pour l’enfant.

Cette action peut être exercée par l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de vingt ans, à la condition que sa filiation paternelle ne soit pas établie.

Il ne s’agit pas d’établir cette filiation, mais simplement d’établir que le défendeur à l’action a eu des relations intimes avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception.

Dans cette hypothèse, l’expertise biologique est de droit, ce qui signifie que le demandeur comme le défendeur peuvent la solliciter et l’obtenir. Lorsque les résultats de l’expertise biologique démontrent que le défendeur n’est pas le père de l’enfant, l’action aux fins de subsides ne peut aboutir.

Si l’action aboutit, la filiation paternelle n’est pas établie : l’enfant conserve son nom. Le défendeur est cependant condamné à verser à l’enfant des subsides dont le montant est calculé selon les besoins de l’enfant et les capacités du défendeur. Ces subsides seront versés tant que l’enfant se trouve dans le besoin : le versement ne cesse donc pas à la majorité de l’enfant.